Dettes apres une separation

Sujet vu 653 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/10 à 17:02
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


christian, Charente-Maritime, Posté le 05/11/2010 à 17:02
2 message(s), Inscription le 05/11/2010
Bonjour,
Je suis séparé de ma femme depuis plus de 2 ans.
Nous n'avons pas fait de contrat de mariage (régime de la communauté).
Lors de notre séparation, nous avons partagé à l'amiable les meubles.
Il reste en commun une habitation.
Nous attendions la vente du bien pour divorcer d'un commun accord (mais la crise a mis un frein à la vente des biens immobiliers). Le bien est toujours à la vente.
Aujourd'hui j'apprends que la société dont elle est gérante est au plus mal financièrement (je ne suis pas sociétaire de cette SARL).
Je crains que ma femme engendre des dettes personnelles.
Devrais-je supporter ses dettes alors que nous sommes séparés depuis plus de 2 ans?
Que dois-je faire pour me protéger?
A vous lire
Bien cordialement
Christian

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 05/11/2010 à 17:22
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La solidarité de certaines dettes subsiste tant que le mariage subsiste
La maison n'empêche pas de divorcer (on peut la vendre après)

christian, Charente-Maritime, Posté le 09/11/2010 à 18:46
2 message(s), Inscription le 05/11/2010
Bsr,

Quelle est la solidarité de certaines dettes qui subsiste?

Cdlt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 09/11/2010 à 19:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 220 du code civil
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante.



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