Désolidarisation des prets immobiliers

Sujet vu 686 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/08 à 16:15
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


feder, Posté le 16/10/2008 à 16:15
5 message(s), Inscription le 18/08/2008
bonjour,
séparée de mon mari depuis qq mois, il nous reste la maison en commun. Il vit actuellement dedans et en assume ts les frais. J'aimerai me désolidariser des remboursements concernant notre bien immobilier, puis je le faire sans son accord? Dois-je attendre la vente de la maison pour demander le divorce ou puis-je commencer mes démarches maintenant?

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Tisuisse, Posté le 16/10/2008 à 19:02
10452 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Tant que le divorce n'est pas pronnoncé, si la maison a été achetée à vos 2 noms et/ou si vous avez signé la clause de solidarité pour les remboursements, vous restez tenue à ces remboursements. Seul le JAF peut, par jugement, supprimé cette clause.

feder, Posté le 17/10/2008 à 12:41
5 message(s), Inscription le 18/08/2008
merci beaucoup pour votre réponse


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