Démarche pour non versement de pension alimentaire

Sujet vu 457 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/03/09 à 20:36
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


beli2008, Mayenne, Posté le 16/03/2009 à 20:36
1 message(s), Inscription le 16/03/2009
Mon ex mari ne me verse pas de pension alimentaire concernant notre fils de 17 ans. Nous avons divorcé à l'amiable en 2005 et avions décidé d'un commun accord de payer tout ce qui concerne l'éducation de notre fils à 50/50.
Nous avons divorcé en Afrique, je suis rentrée en France en 2007 avec mon fils, son père est resté la bas.
je voudrais savoir quelle est la première démarche que je dois faire afin qu'il s'exécute car je suis actuellement au chômage.
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

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Chris29, Finistère, Posté le 17/03/2009 à 13:23
15 message(s), Inscription le 01/03/2009
Bonjour,

Je pense que dans un premier temps, il vaut faut faire reconnaitre le jugement de divorce prononcé en Afrique en France, si cela n'a pas été fait.

La démarche à effectuer est la suivante: faire une demande de vérification d'opposabilité au Procureur de la République dont dépend l'officier d'état civil qui a célébré votre mariage en France. Pour un mariage célébré à l'Etranger, il s'agit du Procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance de Nantes.


Cordialement.


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