Démarche pour une séparation a l'amiable

Sujet vu 1245 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/09 à 09:51
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


sterach, Haute-Marne, Posté le 22/09/2009 à 09:51
2 message(s), Inscription le 22/09/2009
Bonjour,
Sans etre marié a la mairie ,je suis séparé d'une femme avec laquelle j'ai 3 enfants.
Nous sommes d'accord pour la pension et la garde des enfants.
Quelles sont les démarches pour une séparation a l'amiable et ainsi obtenir un document écrit qui prouvera notre accord en cas d'éventuels litiges a venir ?
Merci pour votre réponse.

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Marion2, Posté le 22/09/2009 à 11:35
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il faut saisir en recommandé AR le Juge aux Affaires Familiales auprès du Tribunal de Grande Instance.

Un avocat n'est pas nécessaire.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

sterach, Haute-Marne, Posté le 22/09/2009 à 18:55
2 message(s), Inscription le 22/09/2009
Merci marion pour votre réponse .


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