Demande de rupture de divorce

Sujet vu 322 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/01/09 à 09:49
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


patin, Ardèche, Posté le 05/01/2009 à 09:49
1 message(s), Inscription le 05/01/2009
peut on annuler une rupture de mariage et le pronnonce du divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil.la demande de rupture de mariage(art.1123 du nouveau code de procedure civile) prononce le 9 mars 2006 merci de votre reponse

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