Demande info obligation pension alimentaire

Sujet vu 776 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/11/08 à 09:48
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


EVE113, Dordogne, Posté le 17/11/2008 à 09:48
1 message(s), Inscription le 17/11/2008
Ma fille vie chez sa mère dont je suis divorcé.je verse à mon ex femme pour ma fille une pension je voudrais savoir jusqu'a quand celle ci est du.Ne trouvant aucune specification dans mon acte de divorce.Avec mes remerciements par avances.

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Tisuisse, Posté le 17/11/2008 à 13:48
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
La pension cesse d'être due à la majorité de l'enfant bénéficiaire sauf si cet enfant poursuit des études sérieuses, dans ce cas c'est dü jusqu'à la fin de ses études. Il faut donc que cet enfant prouve au JAF le caractère sérieux des études.


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