Demande de divorce rapide....................................

Sujet vu 723 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/12/07 à 12:49
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


campo, Posté le 14/12/2007 à 12:49
1 message(s), Inscription le 14/12/2007
cher maître

je suis séparé de ma femme depuis juillet 1999. et j'ai refait ma vie et est eu aujourd'hui avec ma nouvelle compagne un enfant de 7 ans. mon problème est le suivant depuis ma séparation j'ai fait 3 demande de divorce auquel ma femme à refusé ou ne sait jamais présenté au tribunal - il y a t-il au notre mode de divorce car je voudrais régularisé ma situation merci de vos conseil..

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Nessos, Posté le 14/12/2007 à 16:26
15 message(s), Inscription le 27/11/2007
Faites une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugual (art 237 du Code Civil). Normalement le juge ne peut pas refuser une telle demande si cela fait déja 7ans que vous avez cessé la communauté de vie (le délai minimum est de 2ans pour cette demande), et ce même si votre épouse ne se présente pas au tribunal.


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