Demande de divorce pour faute

Sujet vu 667 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/12/11 à 10:29
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


marcoli, Charente-Maritime, Posté le 02/12/2011 à 10:29
2 message(s), Inscription le 02/12/2011
après dix ans de séparation ma femme ne veut pas du divorce pour altération définitive du lien conjugal elle faite du chantage en disant que si je maintiens ma position elle demandera un divorce pour faute en a t elle le droit après si
longtemps de séparation

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pat76, Paris, Posté le 02/12/2011 à 18:10
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour

Une séparation de corps avait été prononcée par un juge, ou vous viviez chacun de votre côté depuis 10 ans sans avoir entamé de procédure de séparation?

__________________________
Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

marcoli, Charente-Maritime, Posté le 04/12/2011 à 09:52
2 message(s), Inscription le 02/12/2011
la separation a été prononcé en 2006

angela92, Yvelines, Posté le 14/12/2011 à 16:05
1 message(s), Inscription le 14/12/2011
Bonjour, Je ne suis pas avocate mais il semblerait que tat que le divorce n'est pas prononcé; toute relation que pourraient avoir les époux; si la preuve en est apportée est qualifiée d'adultère même si il y a séparation. A votre place, je ferais en sorte d'accélérer les choses.

Marion2, Posté le 14/12/2011 à 17:40
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
L'adultère n'est plus une cause péremptoire de divorce.

De plus, une séparation de corps a été prononcée en 2006 .....

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

pat76, Paris, Posté le 14/12/2011 à 17:57
8727 message(s), Inscription le 28/06/2011
Bonjour marcoli

Prenez connaissance de ce qui suit, cela vous permettra de faire valoir vos droits sur votre demande en divorce. (lisez bien ce qui est en fluo)

Article 229 du Code Civil
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 1 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce peut être prononcé en cas :

- soit de consentement mutuel ;

- soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

- soit d'altération définitive du lien conjugal ;

- soit de faute.


Article 237 du Code Civil:

Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.


Article 238 du Code Civil
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 4 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l'article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel.

Article 246 du Code Civil
Modifié par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.


Arrêt de la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 25 novembre 2009; pourvoi n° 08-17117:

" Un juge qui constate la séparation effective du couple pendant deux ans ne peut qu'en déduire que la demande en divorce est recevable ".


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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

amatjuris, Posté le 14/12/2011 à 20:12
7866 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en conclusion de ce qui précède, dès l'instant ou l'altération du lien conjugale a duré plus de 2 ans nul besoin de l'accord de votre épouse.
L'altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, s'ils vivent séparés depuis au moins 2 ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l' assignation par l' huissier de justice .
cdt


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