Demande de divorce pour faute

Sujet vu 785 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/07 à 12:03
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


afrisou_old, Posté le 08/06/2007 à 12:03
1 message(s), Inscription le 08/06/2007
bonjour,
voila ma situation:je vis actuellement avec ma femme et mon fils handicapé a 80%
nous possedons une maison qui n'est pas fini de payer.
je voudrais divorcée car j'ai rencontré une autre femme.
.nous aimerions avoir la garde alterné de notre fils.il a 14 ans est il est au courant de la situation.
le probleme est que ma femme change d'avis souvent un jour elle est consente et le jour d'apres elle me menace de tout garder.quels sont mes droit a propos de mon fils,de la maison,si nous prennons un avocat en commun et qu'elle n'ai plus d'accord que se passeras t'il.de plus ma femme a arreté sa profession pour s'occupé de notre fils il y a 2 ans et ne gagne en retraite que 866 euros par mois.
que peut elle me reclamer lors du divorce(pension,imdemnisation compensatoire ect..)
merci de votre reponce.

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uccen, Posté le 22/06/2007 à 10:52
13 message(s), Inscription le 21/06/2007
Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure de divorce, l'adversaire peut solliciter plusieures mesures provisoires, mais les demandes varient en fonction des situations de chacun ( présence ou non d'enfants mineurs etc..).

L'adversaire peut solliciter les mesures provisoires suivantes :

- l'attribution en jouissance du domicile conjugal ou de tout autre bien meuble ( autoetc..),
- la fixation de la résidence habituelle des enfants chez lui,
- la mise en place d'un droit de visite,
- une pension alimentaire pour l'entretien et l''éducation des enfants, la jurisprudence constante des juridictions la fixe à environ 10% du disponible du débiteur,
- une pension alimentaire pour l'épouse au titre du devoir de secours, elle durera le temps de la procédure, et elle est fixée au vu des situations pécuniaires des époux.

Voilà généralement les demandes faites.

Lorsque l'instance est au fond, c'est à partir de la délivrance de l'assignation en divorce, le juge tranche et prononce le divorce et statue aussi sur une éventuelle demande de prestation compensatoire voire de dommages et intérets sur 266 c civ ou 1382 civ en démontrant de la faute, lien de causalité et dolmmages ( cas de divorce aux torts de l'un des époux ).


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