Demande de divorce apres 7ans de separation de fait

Sujet vu 852 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/11/10 à 13:44
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


chantal, Bouches-du-Rhône, Posté le 10/11/2010 à 13:44
1 message(s), Inscription le 10/11/2010
Bonjour,
apres 7 ans de separation de fait avec mon epoux .je veux divorcer.j'aimerais savoir si je peux demander une prestation compensatoire meme si je vis avec quelqu'un.je ne suis ni pacsée ni declarer en concubinage

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/11/2010 à 13:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La prestation compensatoire dépend du niveau de vie des époux (revenu, patrimoine), ce n'est pas d'office
Voyez avec votre avocat, c'est obligatoire d'en avoir un


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]