Délais pour payer une prestation compensatoire

Sujet vu 506 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/01/09 à 10:32
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


lesaffre, Nord, Posté le 27/01/2009 à 10:32
1 message(s), Inscription le 27/01/2009
Bonjour,
Je souhaite savoir quels sont les délais légaux pour payer une prestation compensatoire après le jugement.
Si on ne peut la payer dans les délais, quels sont les recours pour demander un plan de règlement?
Merci de votre réponse

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]