Délais d'appel cas de divorce

Sujet vu 365 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/12/09 à 09:48
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


fab, Nord, Posté le 03/12/2009 à 09:48
4 message(s), Inscription le 18/11/2009
Bonjour,

Dans le cadre d'un divorce quel est le délais aprés que l'affaire ai été réenrolée (avril 2009) prés de la cours d'appel sans etre plaidée en sachant que la partie adverse s'était pourvu en appel depuis avril 2008.

Merci
Fabrice

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