Délai de transcription de divorce

Sujet vu 1028 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/04/11 à 19:21
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


genotn, Loire, Posté le 16/04/2011 à 19:21
4 message(s), Inscription le 16/04/2011
Bonjour,

Mon fils, franco-tunisien, s’est marié en Tunisie, sans capacité à mariage, puis a divorcé.Ilvit en France.
Il a envoyé le 2/1/2011 un dossier au procureur de la République de Nantes pour une demande de vérification d’opposabilité.
Pourriez-vpous m’indiquer combien de temps cela prendra-t- il, car il a besoin d’un acte de naissance avec la mention « divorcé ».
Merci.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/04/2011 à 21:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le mariage a été transcrit en France ?

genotn, Loire, Posté le 16/04/2011 à 22:14
4 message(s), Inscription le 16/04/2011
oui le mariage a été transcrit sur l'état civil a Nantes.

Merci à vous

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/04/2011 à 22:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faut donc attendre pour l'exequatur du divorce en France

genotn, Loire, Posté le 16/04/2011 à 22:37
4 message(s), Inscription le 16/04/2011
Je suis d'accord mais je voudrais savoir combien de temps en moyenne il faut attendre pour pouvoir obtenir un acte de naissance avec la mention "divorcé".
merci à vous

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/04/2011 à 23:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le divorce est un jugement, pas un acte d'état-civil, donc il faut obtenir l'exequatur du jugement étranger (rendre le jugement étranger exécutoire en France) s'il y a des mesures à exécuter en France, et la transcription sur l'acte de naissance. Pour ce dernier point, après la vérification que le jugement est opposable en France, il faudra procéder à la transcription

Bref, ça dépend de la charge du travail du proc, ça peut prendre plusieurs mois (mais comme le bon sens dit de ne pas se précipiter dans un mariage quand on vient d'en rater un, ce n'est pas grave et la décision n'est pas urgente)

genotn, Loire, Posté le 16/04/2011 à 23:32
4 message(s), Inscription le 16/04/2011
merci beaucoup pour vos explications.


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