Délai de paiement prestation compensatoire

Sujet vu 772 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/06/10 à 18:50
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


didier24, Haute-Saône, Posté le 06/06/2010 à 18:50
1 message(s), Inscription le 06/06/2010
Bonjour,

Elle a obtenu la résidence gratuite suite et après avoir formulé appel en juin 2008. Mme me réclame le paiement immédiat de la prestation compensatoire alors que je n'ai jamais touché d'indemnités d'occupation.

La liquidation matrimoniale n'est toujours pas en cours chez le notaire. Mme a t'elle le droit de me poursuivre pour non paiement immédiat ?

Merci de votre réponse.
Cordialement

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