Délai d'assignation en divorce

Sujet vu 538 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/12 à 12:00
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


andrea, Paris, Posté le 19/09/2012 à 12:00
3 message(s), Inscription le 19/09/2012
Bonjour,

Je lis beaucoup de choses sur Internet et les infos divergent.
Je voudrais savoir:

- Sous quel délai maximal l'époux demandeur initial du divorce, peut-il assigner en divorce ? 3 mois, 6 mois ou 30 mois après l'ordonnance de non conciliation ?

- Tant qu'aucune assignation n'a été délivrée, à partir de quand les mesures prises lors de l'ordonnance de non conciliation deviennent caduques ? 6 mois, 30 mois ?

Merci d'avance
Andréa

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