Délai après une séparation de fait???

Sujet vu 850 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/09 à 00:04
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


PRADINES, Dordogne, Posté le 24/08/2009 à 00:04
1 message(s), Inscription le 24/08/2009
Bonjour,
Je suis séparée de fait depuis 3 ans et 2 enfants en garde alternée et j'aimerai connaitre s'i y a un délai pour que le divorce soit pronocé automatiquement sans passer par les tribunaux?
Merci

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Kalghard, Charente, Posté le 24/08/2009 à 09:42
56 message(s), Inscription le 10/08/2009
Bonjour,

Tout d'abord il n'existe pas de divorce automatique. Vous devrez forcément passer devant un juge afin que votre divorce soit prononcé.

Cependant il existe des divorces moins "lourds" que d'autre. Par exemple le divorce par consentement mutuel. Vous vous mettez d'accord avec votre conjoint pour divorcer.

Dans cette procédure (et c'est la plus rapide) compter quelques mois. Vous déposez une demande au juge des affaires familiales, accompagnée d'une convention que vous aurez préparé avec votre conjoint et l'aide d'un avocat (commun au deux, donc moins cher). Cette convention règle tout. Vous acceptez différentes choses dedans ou bien concédez d'autres choses.
Une fois portée devant le juge, celui-ci vous écoutera et déterminera votre volonté à divorcer puis prononcera le divorce.

C'est la procédure la plus simple et la plus rapide (et la moins couteuse).

Vous demandez s'il y a un delais avec votre séparation de fait. Oui il y a bien un délai cependant cela n'entraîne pas de divorce automatique.
Article 238 du Code civil: L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

Vous pouvez donc, grâce à ce délai demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cependant ce divorce est moins simple que le divorce par consentement mutel car en principe vous demandez le divorce mais la personne en face n'est pas forcément d'accord.

A priori si votre situation actuelle est bonne, du moins si cette séparation se passe bien essayez peut être de demander à votre conjoint un divorce par consentement mutuel. Mais vous passerez obligatoirement devant un JAF.


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