Déconsignation d'une partie d'une somme bloquée chez un Notaire

Sujet vu 559 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/13 à 17:10
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


denis76, Seine-Maritime, Posté le 07/08/2013 à 17:10
2 message(s), Inscription le 07/08/2013
Bonjour,
Je ne vais pas rentré dans la description de la procédure de divorce lancée par mon ex-épouse depuis juin 2008. L’acquiescement a été signé en juin 2013. J’ai réussi à vendre le pavillon où nous habitions. La somme est bloquée chez le notaire depuis octobre 2009, afin de faciliter le projet de liquidation de notre patrimoine (soi-disant, le Notaire).
Mon ex-épouse étant schizophrène, tout lui est bon pour ralentir cette procédure. Ai-je un droit pour demander une avance sur cette vente ? Je n’ai d’ailleurs aucune preuve du Notaire que cette somme soit déposée à la caisse des dépôts.
Existe-t-il un article de loi.
Merci à l’avance et bon courage à vous tous dans ces démarches très fastidieuses.

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