Non déclarations caf de retour au domicile conjugal forcé

Sujet vu 1126 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/11 à 02:06
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


nina, Indre-et-Loire, Posté le 10/05/2011 à 02:06
1 message(s), Inscription le 10/05/2011
Bonjour,

Je suis séparée depuis 2009 et j'ai déclaré ma nouvelle situation à la caf. Un an plus tard, mon mari est revenu au domicile parce qu'il ne pouvait plus subvenir à ses charges. Notre divorce étant très conflictuel et n'ayant pas jusqu'à présent d'ordonnance de juge sauf à avoir été séparés de fait, mon mari me fait du chantage lorsque je lui demande de quitter à nouveau le domicile. Considérant qu'il n'a pas les moyens financiers, il me demande de l'argent sous peine de me dénoncer à la CAF du fait de son retour et de mon absence de régularisation auprès de l'organisme. Il souhaite en effet sur la prochaine déclaration d'impots, indiquer qu'il est de retour depuis septembre. La Caf risque donc de me réclamer le trop perçu des allocations logement depuis 10 mois, alors que mon mari n'a subvenu à aucune des charges du foyer et que ma situation séparée de fait perdurait du point de vue financier. Que puis je faire ? et quelles sont mes chances de bonne foi auprès de l'organisme ? vais je être taxée de fausses déclarations et est ce que je risque des pénalités plus importantes ?
En vous remerçiant infiniment

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/05/2011 à 14:00
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il ne fallait pas accepter qu'il revienne, c'est tout.

nina, Indre-et-Loire, Posté le 11/05/2011 à 15:34
1 message(s), Inscription le 11/05/2011
C'est une réponse intéressante....je salue votre perspicacité mais imaginez bien qu'il m'est arrivé de penser qu'en effet je n'aurais pas dû. Sachez toutefois que l'on ne peut pas interdire l'accès au domicile conjugal tant qu'un jugement n'est pas fixé.
Avez vous autre chose à suggérer pour me répondre ou seulement des remarques acerbes?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/05/2011 à 17:28
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Sachez toutefois que l'on ne peut pas interdire l'accès au domicile conjugal tant qu'un jugement n'est pas fixé.
A partir du moment où ce n'est plus son domicile, que vous avez fait les démarches auprès du bailleur pour que le bail se continue à votre nom seul par déclaration d'abandon de domicile, vous n'avez aucune contrainte à le laisser entrer.

Vous avez décidé de le faire tout en ne déclarant rien à la CAF, votre bonne foi est inexistante.

constance59, Nord, Posté le 16/05/2011 à 09:15
1 message(s), Inscription le 16/05/2011
bonjour moi je vous conseillerai de faire les demarches aupres d'un avocat le plus vite possible et d'aller voir une assistante sociale pour vous aider avec la caf si eventuellement on vous demande un remboursement je vous comprends je suis passer par la aujourd'hui j'ai une décision de tribunal que je suis chez moi j'ai changer les serrures et je peux faire intervenir les forces de l'ordres pour le sortir de chez moi je vous souhaite bon courage


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