Crédit immobilier et désaccord de vente.

Sujet vu 1049 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/10/09 à 11:22
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


miguyrene, Loiret, Posté le 20/10/2009 à 11:22
12 message(s), Inscription le 02/03/2009
Bonjour,

Ma fille a acheté une maison il y a 2 ans avec son compagon. Son couple est en décadence. Elle veut vendre et partir mais lui ne signera pas la vente. Il ne pourra pas non plus payer la maison. Il ne veut pas de séparation et c'est son moyen de la retenir. Quel est son reours ?

Avec mes remerçiements,

bien cordialement.

miguyrene

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Tisuisse, Posté le 20/10/2009 à 11:43
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

En fait, la maison est en indivision et la loi stipule que nul n'est tenu à rester dans l'indivision s'il ne le veut pas.

Il faut donc introduire une action judiciaire auprès du tribunal de grande instance afin que l'indivision soit annulée et que la vente soit ordonnée. De cette façon, même si Monsieur ne le veut pas, la vente se fera sans son accord puisque ce sera la conséquence d'une décision de justice.

marine, Loiret, Posté le 20/10/2009 à 20:30
1 message(s), Inscription le 20/10/2009
bonsoiur et merçi
le terme indivision?
ma fille a demandé par recommande le dépacc puisqu'il ne le veut pas
indivision n'est pas communauté? et la désolidarisation.peut-elle le faire?
c'est beaucoup de questions je vous prie de m'excuser
répondez-moi au mieux je serai contente merçi
miguyrene

Tisuisse, Posté le 20/10/2009 à 22:40
10476 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
D'après votre premier message, il s'agit de son compagnon, donc, en terme juridique, ils ne sont ni mariés ni pacsés. Le bien n'est pas en communauté, il est en indivision, chacun possédant 50 % de la valeur de cette maison mais doit rembourser 50 % de l'emprunt.

S'ils sont pacsés, il faut une déclaration commune au greffe du tribunal pour dissoudre le pacs. Si monsieur ne veut pas, il faudra faire appel au Juge des Affaires Familiales qui, lui, fera le nécessaire, tant pour le pacs que pour l'indivision, et l'omposera à Monsieur si nécessaire, moyennant quoi, une fois ce jugement en main, vous pourrez vendre la maison en toute quiétude, que Monseur signe ou non, puisque vous serez en possession du jugement.


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