Crédit à elle mais maison aux 2

Sujet vu 590 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/10 à 19:55
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


aminette, Seine-et-Marne, Posté le 11/06/2010 à 19:55
2 message(s), Inscription le 11/06/2010
Bonjour,
j'ai une amie qui désire divorcer mais sa situation par rapport au crédit de sa maison semble poser problème.

Il y a plusieurs années son mari et elle ont acheté une maison alors qu'ils étaient mariés. Ayant à l'époque un salaire suffisant à elle seule, le crédit n'a été mis qu'à son nom à elle. Par contre, sur l'acte de propriété leur deux noms apparaissent.

En cas de divorce, il semblerait que son mari ait le droit de réclamer la moitié de la maison, sans pour autant payer la moitié du crédit. Tout ça alors qu'il a jouit de la maison pendant toutes ces années.


Pouvez-vous me dire si cela se passe bien comme cela svp ?

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amatjuris, Posté le 12/06/2010 à 13:20
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonjour,
la maison appartient aux deux (régime de communauté) mais le mari devra une récompense à la communauté pour la part du crédit que sa femme a remboursé seul.
si la maison est vendue le notaire saura faire la répartition.
cordialement

aminette, Seine-et-Marne, Posté le 12/06/2010 à 14:10
2 message(s), Inscription le 11/06/2010
merci pour votre réponse.

pour être sure que je comprenne bien (je ne suis pas très calée en droit et je ne voudrais pas donner de faux espoirs à mon amie), bien que le nom du mari n'apparaisse pas sur le prêt immobilier, la maison ainsi que le crédit seront répartis entre eux 2.


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