Création d'une société avant prononcement du divorce

Sujet vu 606 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/05/12 à 14:31
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


lutofo, Seine-Maritime, Posté le 21/05/2012 à 14:31
3 message(s), Inscription le 21/05/2012
Bonjour,

En octobre 2011, le tribunal à validé la requête de divorce par consentement mutuel que mon ex femme et moi même avions déposés.
Je viens de m’apercevoir que mon ex épouse à créer en septembre 2011 (1 mois avant le prononcement du divorce) une société de catégorie: activité des médecins généralistes.

Je ne souhaite rien réclamer mais seulement m'assurer que la société est, ou non, sous l'entière responsabilité de mon ex épouse.
En effet, je ne souhaite pas que pour une raison x ou y on vienne me réclamer quelque chose dans 20 ans du fait que la société ai été crée avant notre séparation (elle n’apparaît pas dans la requête).

Merci d'avance pour vos réponses.

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edith1034, Hérault, Posté le 21/05/2012 à 14:34
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

allez au greffe ou regardez sur internet pour savoir comment et avec qui votre épouse a constitué la société

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

lutofo, Seine-Maritime, Posté le 21/05/2012 à 15:00
3 message(s), Inscription le 21/05/2012
Voici les informations trouvées sur internet:


Activité: Activité des médecins généralistes (8621Z)
Catégorie: Santé
Forme juridique: Affaire personnelle profession libérale

Un seul dirigeant: Elle.

La création étant antérieur au pronocement du divorce, il me semble que j'en suis propriétaire pour moitié (1/2 des biens de la communauté).

edith1034, Hérault, Posté le 21/05/2012 à 16:11
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
oui sauf si elle n'a apporté que ses fonds propres

lutofo, Seine-Maritime, Posté le 21/05/2012 à 17:00
3 message(s), Inscription le 21/05/2012
ok. Merci pour votre réponse.


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