Coût divorce et séparation de biens

Sujet vu 1155 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/02/11 à 09:32
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


omisc, Ardèche, Posté le 22/02/2011 à 09:32
4 message(s), Inscription le 21/02/2011
Bonjour,

Du point de vue des biens communs, est-il vrai que passer du régime matrimonial communauté classique à une régime de séparation de bien coûte 15% de plus sur les biens que de divorcer directement ?

Ce qui à l'extrême veut dire que pour changer de régime il est plus intéressant de divorcer avant ?

merci

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amatjuris, Posté le 22/02/2011 à 10:43
7870 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
tout dépend si le couple a des enfants mineurs ou pas, en présence d'enfants mineurs il faut faire homologuer la convention notariée par le tribunal avec un avocat ce qui renchéri le cout. en outre dans votre cas il faut procéder à la liquidation du régime matrimonial (inventaire).
pour un divorce par consentement mutuel il faut également une convention et un avocat.
la différence de cout doit varier selon les situations de chaque couple.
cdt

omisc, Ardèche, Posté le 22/02/2011 à 13:21
4 message(s), Inscription le 21/02/2011
Merci,

Il y a 2 enfants mineurs dont 1 qui n'est pas de moi.
Mais sur des biens d'une valeur totale d'environ 500.000€, qu'est-ce qui explique une différence de 15% entre les 2 méthodes ?

merci

amatjuris, Posté le 22/02/2011 à 13:59
7870 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
parce que ce ne sont pas les mêmes procédure:
- dans un cas c'est un changement de régime matrimonial avec avocat, notaire et publications légales.
- dans l'autre c'est un divorce par consentement mutuel avec une convention sans doute suivi d'un mariage avec un contrat de mariage établissant la séparation de biens par acte notarié.
les 2 procédures ne répondent pas aux mêmes buts.
cdt

valerian74, Haute-Savoie, Posté le 28/04/2011 à 00:16
1 message(s), Inscription le 28/04/2011
Bonsoir,
Je me permets d'ajouter ma question à ce sujet.
Marié sous le régime de la communauté, une fille majeure, sans biens immobiliers, seulement des placements financiers, j'aimerais savoir quel est le coût d'une séparation de biens.
D'autre part, y a t-il un qeulconque intérêt à faire cette séparation de biens avant un divorce ou une séparation de corps.
Merci par avance pour les réponses


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