En cours de divorce peut on louer un local commercial

Sujet vu 788 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/05/09 à 05:12
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


patrick55, Vaucluse, Posté le 08/05/2009 à 05:12
1 message(s), Inscription le 08/05/2009
Bonjour,

je suis en cours de divorce, puis je louer un local commercial pour y faire de la petite restauration en l'équipant sans que cela appartiennent à mon mari lorque le divorce sera prononcé

meric

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