Copropriété indivis pendant divorce

Sujet vu 1616 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/06/08 à 15:56
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Bell69, Posté le 15/06/2008 à 15:56
2 message(s), Inscription le 23/02/2008
Bonjour,
J'ai acheté avec mon mari (mariés sous le régime de la communauté) un pavillon en septembre 2006. Il m'a quittée un mois après la signature de notre achat chez le notaire. Le pavillon se trouve en région parisienne où je devais muter à mon retour de congé maternité.
Il a lancé une requête en divorce en février 2007. Une ordonnance de non conciliation en avril 2007 lui en a attribué la jouissance mais pas à titre gratuit (a priori il me doit une indemnité d'occupation). De plus, il a à sa charge le règlement provisoire des mensualités du prêt. Je suis titulaire principale de ce prêt obtenu grâce à mon employeur.
Depuis la procédure de divorce en est restée là.
Je suis donc copropriétaire indivis de ce pavillon où il effectue d'importants travaux sans mon accord préalable (estimation 10.000 €) et ce malgré des multiples relnces à ce sujet.
Je voudrais savoir si je peux avoir un quelconque recours contre cela et comment cela va se répercuter au niveau de la liquidation partage ? J'ai peur de lui devoir de l'argent. Je suis actuellement en congé parental avec deux enfants en bas âge et j'aurais du mal à lui verser cet argent.
En vous remerciant par avance.

Superviseur :
- Droit civil & fa.Modérateur : Droit des biens- Droit de la fami.- Divorce & infidé.

Messages : 559 Le 23/02/2008 15:08
Les actes conservatoires
Tout indivisaire peut décider de faire des travaux sur le bien indivis, sans avoir l'accord des autres indivisaires, si ces travaux se révèlent nécessaires à la conservation du bien (par exemple la réparation d'une toiture). Il n'est pas nécessaire que ces travaux soient urgents.
Des travaux d’entretien et les petites réparations, ainsi que le remplacement d’équipements hors service ou défectueux, relèvent de décisions prises à la majorité des deux tiers ou même de l’initiative d’un seul indivisaire en cas d’urgence.
Les autres travaux devraient faire l’objet d’une décision prise à l’unanimité;

IL CONVIENT DONC D'EVOQUER CE CAS AVEC VOTRE AVOCAT ET EVENTUELLEMENT FAIRE CONSTATER.

Messages : 9 Le 21/04/2008 19:22
Bonjour,
Votre réponse amène une nouvelle question : qu'entendez-vous par travaux d'entretien et petites réparations ? car à l'heure actuelle, mon futur ex mari a, selon ma fille, abattu des cloisons, déplacer les WC du r-d-chaussée au 1er étage, changer tous les sols, installer une douche à jets à la place de la baignoire etc... sans m'en informer et donc sans mon accord. Merci de vos conseils

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