Copie du certificat de non-appel suite à un divorce

Sujet vu 583 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/09 à 11:34
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


LE BRIS, Côtes-d'Armor, Posté le 08/06/2009 à 11:34
1 message(s), Inscription le 08/06/2009
Bonjour,
A quel service dois-je adresser ma demande de certificat de non appel et obtenir copie des actes d'acquiscement suite à un divorce, qui a été prononcé par le Tribunal de BOBIGNY. Mon notaire m'a dirigé vers la Cour d'Appel de Paris; Merci de votre réponse.

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