2 CONVOCATIONS DU JAF EN 1 AN

Sujet vu 575 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/01/13 à 13:14
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


ANG49, Loire-Atlantique, Posté le 26/01/2013 à 13:14
6 message(s), Inscription le 28/12/2012
Bonjour

Suite à une demande de ma part, le JAF a statué, en mars 2012, pour un nveau montant de pension alimentaire. J'ai eu presque tout "en ma faveur" car mon ex mari ne s'est pas déplacé, n'a pas fourni ses revenus et ses dépenses malgré la convocation du JAF + un courrier que le jaf lui a adressé pr qu'il envoit ses pièces avant qu'il ne statue (précisé dans le jugement).

Depuis, j'ai mis en place un prélévemetn direct sur son salaire car il ne respectait pas le jugement.

Aujourd'hui, je reçois une convocation du tribunal, sur requête de mon ex mari, pour fixer la pension alimentaire au montant initial.
En gros, il veut la baisser de 260€ /moiS.

Sachant qu 'il vit chez ses parents depuis quelques mois et qu'il est vrai que le montant prélevé sur son salaire est conséquent car la procédure de recouvrement s'est mis en route au bout de 6 mois d'impayés, a t-il des "chances" que la juge statue sur une baisse aussi importante de la pension alimentaire? Sachant aussi qu'il a été condamné à me payer une somme pr des dépenses liées à mon fils et qu'il n'a tjs pas réglé les sommes dues.

Désolée de la longueur du mail et merci par avance pr vos réponses et/ou conseils

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citoyenalpha, Posté le 26/01/2013 à 15:51
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

Votre ex mari a demandé une révision du montant de la pension alimentaire dont vous êtes bénéficiaire.
En fonction des ressources qu'il lui seront communiquées, le juge se prononcera sur sa demande.

En tout état de cause le jugement rendu sur la révision du montant de la pension alimentaire n'aura d'effet que pour l'avenir.

Les jugements antérieurs doivent faire l'objet d'un appel pour être réformer. A défaut d'appel dans les délais prévus, les jugements deviennent définitifs et les sommes dues doivent être versées.

Restant à votre disposition.

ANG49, Loire-Atlantique, Posté le 26/01/2013 à 18:06
6 message(s), Inscription le 28/12/2012
J'ai reçu le jugement en mai 2012, je lui ai fait signifier par voie d'huissier, sur demande du tribunal, car il n'avait pas été le chercher.
Il a fallu que j'attende Juin 2012 (délai d'attente de 1 mois pr un éventuel appel) pr aller voir un huissier pr mettre en place le paiement direct.
Ce paiement direct a débuté seulement début octobre.
Ce que je ne comprends pas c'est qu'il se réveille seulement maintenant....il aurait pu usé de son droit d'appel, non?
Est ce que je peux écrire au tribunal pr demander un renvoi ou une incompréhension de ma par rapport à cette nvelle convocation moins d'un an après la 1ere auquel il n'a daigné se déplacer?
Merci

ANG49, Loire-Atlantique, Posté le 26/01/2013 à 18:10
6 message(s), Inscription le 28/12/2012
C'est encore moi.....quand vous dites que le juge va statuer en fonction des ressources, est ce qu'il va prendre en considération le fait qu'il vive chez ses parents car apparemment il veut mettre en avant que s'il vit chez ses parents, c'est parce qu'à cause de la pension, il ne peut pas se trouver de logement.

citoyenalpha, Posté le 26/01/2013 à 18:23
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
La pension alimentaire peut être réévaluer sur saisine du JAF. En fonction des ressources des différentes parties le magistrat se prononcera sur le montant de la pension à verser.
Faute d'avoir justifié de ses ressources le magistrat s est prononcé en fonction de vos déclarations. Le premier jugement étant définitif les sommes dues doivent être versées.
Cependant le magistrat peut réviser le montant de la pension que votre ex mari vous versera à l avenir et ce en fonction de ses ressources.

Restant à votre disposition

ANG49, Loire-Atlantique, Posté le 27/01/2013 à 17:20
6 message(s), Inscription le 28/12/2012
Mercipour ces précisions
Encore une dernière question, pensez vous que je puisse écrire au tribunal pour leur demander de ne pas statuer sur la demande de mon ex car le motif n'est pas justifié.
En effet, mon ex mari demande une baisse au motif que suite à la décision du Jaf, il n'a pas eu connaissance du dossier et que de ce fait, il est prélevé sur son salaire du montant fixé par le Jaf + 6 mois d'arrières.
Merci par avance


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