Convention de séparation de fait

Sujet vu 504 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/08 à 12:51
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


mcrozat, Posté le 17/06/2008 à 12:51
1 message(s), Inscription le 17/06/2008
Bonjour,

Je suis actuellement en procédure de divorce à l'amiable et nous souhaiterions signer une convention de séparation de fait pour pouvoir bénéficier de la fiscalité au niveau des impots au 1er juillet.
Auriez-vous un modèle de cette convention ?
J'ai déjà lu la réponse que vous avez faite hier
Remerciements
Cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 17/06/2008 à 14:11
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, pour avoir des précisions sur les conséquences fiscales d'une séparation de corps entre les époux, allez sur site bien fait, expert-mag.votreargent.fr/?Mariage-Separation-Divorce.

Juridiquement la convention de séparation de corps a très peu de valeur juridique, aux yeux de la loi vous êtes toujours marié tant que le divorce n'a pas été prononcé, cordialement

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