Contribution aux charges du mariage

Sujet vu 615 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/11 à 17:50
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


evy22, Haute-Savoie, Posté le 15/03/2011 à 17:50
1 message(s), Inscription le 15/03/2011
Bonjour,

Nous sommes marriés sous le regime de la participation aux acquets et avons toujours payé 50/50 les frais commun ainsi que le prêt pour notre habitation. Hors mon mari gagne (beaucoup) plus que moi.
Depuis que mon mari m'a annoncé sa volonté de divorcé (adultère de sa part), je lui ai proposé de modifier notre participation respective au prorata de nos salaires ce qu'il a accepté (verbalement). [Suite à mon congé maternité j'ai repris mon travail à 50% depuis le 1.12.10]
Suite à quoi je lui est demandé s'il serait d'accord pour que je récupère rétroactivement les sommes que j'ai payées en trop compte tenu de nos salaires. Ce qu'il a également accepté (verbalement).
Suis-je dans mon droit d'exiger le remboursement de cette somme?
Merci d'avance.
Cordialement.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 15/03/2011 à 19:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Suis-je dans mon droit d'exiger le remboursement de cette somme?
non. Si chacun doit contribuer aux charges du mariage selon ses revenus, ça ne donne pas lieu à indu pour celui qui a payé trop (d'autant que c'est quasi improuvable)

amatjuris, Posté le 16/03/2011 à 11:16
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
d'autant plus que vous étiez d'accord pour un partage 50/50.
le fait que que votre mari veuille divorcer ne vous permet pas d'exiger rétroactivement le remboursement de sommes versées au titre de contribution aux charges du mariage.
cdt


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