Pas de contrat de mariage, remboursement des dettes...

Sujet vu 1460 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/07/08 à 18:08
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


sylas94, Posté le 31/07/2008 à 18:08
1 message(s), Inscription le 31/07/2008
Bonjour,
divorcée depuis janvier 2007 je suis face à 2 problèmes.
Le premier est que mon ex mari ne paye plus la pension alimentaire fixée par le jugement pour notre fille depuis juin 2007 et les conseillers juridiques que j'ai vu m'ont dit que je ne pouvais pas faire grand chose. Mon ex mari se trouve au rmi et veut y rester pour ne pas à avoir à régler la pension(il travaille au noir et fait des stages)..
Le second c'est les dettes. En effets, un certain nombre de crédits à la consommation ont été contracté par mon ex mari durant le mariage et la période de séparation. Pour ma part, je n'ai jamais rien signé et je n'ai pas connaissance de certains crédits.. Cependant, un huissier de justice m'a contacté en février dernier et m'a demandé de régler la totalité des dettes de mon ex mari (puisqu'ayant été contractées sous le régime de la communauté)..Cet huissier me réclame la somme de 20.000euros! Il a voulu saisir mon salaire mon compte et mes biens et j'ai finalement réussi à faire un arrangement avec lui , lui régler 600euros par mois.

Ce que je ne comprends pas c'est que mon ex mari n'est pas inquiété! Il roule toujours avec le véhicule qu'il a acheté en crédit et que je rembourse!Pourquoi ne pas lui avoir saisi!?
Si la loi m'oblige à payer la moitié des dettes puisqu'ayant été sous le régime de la communauté, comment faire pour ne pas à avoir à payer la moitié de mon ex mari?
Comment me sortir de cette situation , surtout que rembourser 600 euros par mois sur un salaire de 1400 euros rend mon quotidien difficile..

Merci pour votre réponse et les conseils éventuels que vous me donnerez..

Cordialement.

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superve, Posté le 13/08/2008 à 13:09
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

Citation :
Le premier est que mon ex mari ne paye plus la pension alimentaire fixée par le jugement pour notre fille depuis juin 2007 et les conseillers juridiques que j'ai vu m'ont dit que je ne pouvais pas faire grand chose. Mon ex mari se trouve au rmi et veut y rester pour ne pas à avoir à régler la pension(il travaille au noir et fait des stages)..


Concernant la situation de votre ex mari, il est vrai que son insolvabilité va nuire au processus de recouvrement de la pension qu'il vous doit.
Vous pourriez tenter de demander à un huissier de justice qu'il mette en place une procédure de paiement direct de pensions alimentaires mais non pas entre les mains de l'employeur de votre ex puisqu'il n'en a pas et que le RMI est insaisissable, mais entre les mains de sa banque. La banque prélèvera donc chaque mois les sommes qui vous sont dues pour le paiement de la pension (tout en veillant à lui laisser l'équivalent du RMI sur son compte.

Cette procédure peut fonctionner s'il provisionne son compte avec le fruit de son travail au noir par exemple... (pour la mettre en place, munissez vous de l'expédition exécutoire du jugement ordonnant la pension, d'une copie de l'acte de signification, un certificat de non appel, un décompte détaillé des sommes dues, votre rib et une copie de votre CNI) attention, cette procédure ne peut être mise en place que pour les six dernières échéances impayées.

Si elle échoue, vous pouvez demander un recouvrement public de la pension. l'huissier le transmettra au procureur qui saisira un comptable public afin de tenter un recouvrement. En cas d'échec, je pense que vous pourrez obtenir une prise en charge de la pension par la CAF. (à voir directement avec la CAF ou une assistance sociale).

Citation :
Le second c'est les dettes. En effets, un certain nombre de crédits à la consommation ont été contracté par mon ex mari durant le mariage et la période de séparation. Pour ma part, je n'ai jamais rien signé et je n'ai pas connaissance de certains crédits..


Voici une copie de l'article 1415 du code civil :
"Article 1415
Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres."

Citation :
Cependant, un huissier de justice m'a contacté en février dernier et m'a demandé de régler la totalité des dettes de mon ex mari (puisqu'ayant été contractées sous le régime de la communauté)..Cet huissier me réclame la somme de 20.000euros! Il a voulu saisir mon salaire mon compte et mes biens et j'ai finalement réussi à faire un arrangement avec lui , lui régler 600euros par mois.


Si l'huissier a voulu procéder à une saisie sur vos rémunérations, cela suppose qu'un titre exécutoire (un jugement ou une ordonnance) a été rendu à votre encontre. Quelle en est la teneur ? demandez en copie à l'huissier.
De même, si vous en contestez les termes vous pouvez exercer un recours (appel, opposition), à condition que les délais ne soient pas expirés.
S'il ne s'agissait que d'une menace et qu'aucun titre exécutoire n'a été pris, l'huissier n'a aucun pouvoir contraignant et seul un jugement peut lui permettre de pratiquer une saisie.

Concernant la saisie des rémunérations, elle est soumise à un barême et, au vu de votre situation, il est évident que la saisie n'aurait pas été de 600 € mais de tout au plus, 150 à 200 euros tous les mois. La loi a prévu de protéger les rémunérations des gens fort heureusement et a fortiori si vous êtes seule avec des enfants à charge. A vous de voir.

Citation :
Ce que je ne comprends pas c'est que mon ex mari n'est pas inquiété! Il roule toujours avec le véhicule qu'il a acheté en crédit et que je rembourse!Pourquoi ne pas lui avoir saisi!?


Pour saisir le véhicule de votre ex mari, il faudrait que
- le créancier en ait connaissance (marque, type modèle, immatriculation et... valeur)
- qu'un titre exécutoire ait été rendu à son encontre.
- que la valeur du véhicule soit suffisante pour que sa vente éponge les frais qu'elle engendrera

Le fait qu'il ne soit pas inquiété résulte (tout comme votre problème de pension) de son insolvabilité. Le créancier se tourne toujours en priorité sur le codébiteur le plus solvable.
Si vous remboursez davantage que ce dont vous étiez redevable (voir les termes du jugement, si solidaire : 50%) vous pourrez ensuite exercer une action contre votre ex mari afin qu'il vous rembourse ce qu'il vous doit.

espérant avoir répondu à vos attentes,
bien cordialement.


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