Constatation de séparation

Sujet vu 375 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/09/08 à 10:14
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


XavierMAGUIER, Posté le 20/09/2008 à 10:14
2 message(s), Inscription le 20/09/2008
Bonjour,

Mon épouse viens de décider de notre séparation.
Dans ce cadre elle doit prendre un appartement.
Dois-je par sécurité faire constater son départ et si oui auprès de qui avant de commencer toutes actions ?

Merci de votre réponse

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Marion2, Posté le 20/09/2008 à 10:29
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Votre épouse ne doit pas quitter le domicile conjugal sans l'accord du JAF. Si elle part, signalez le à la gendarmerie et faites un main courante.
Cordialement

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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