Conséquences de la non-conciliation

Sujet vu 711 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/09/12 à 17:49
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


cracotte53, Mayenne, Posté le 01/09/2012 à 17:49
3 message(s), Inscription le 09/05/2012
Bonjour,

Après décision du JAF de l'attribution du logement, chaque époux peut-il faire sa vie comme il l'entend, par exemple avoir une ou une amie ?

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cocotte1003, Isère, Posté le 01/09/2012 à 17:53
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, du moment que le juge a accordé la résidence sépare, vous faites ce que vous voulez, cordialement

cracotte53, Mayenne, Posté le 02/09/2012 à 09:14
3 message(s), Inscription le 09/05/2012
merci j'aimerai toutefois me référer à un article précis du code de procédure du divorce.Cordialement

amatjuris, Posté le 02/09/2012 à 10:07
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
j'aurais un avis plus nuancé, le jaf vous a accordé la résidence séparée aux époux mais le mariage n'est pas dissous puisque que le divorce non prononcé, j'en déduis que les droits et obligations des époux mariés subsistent sauf la résidence séparée autorisée par le JAF.
posez la question à votre avocat.
cdt


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