Conseils pour divorce et procédure

Sujet vu 727 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/12/07 à 16:52
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


collin, Posté le 24/12/2007 à 16:52
1 message(s), Inscription le 24/12/2007
Mon mari a quitté la maison parce qu'il avait quelqu'un et je vais donc engager une procédure de divorce en janvier. Nous sommes mariés sous le régine de la communauté réduite aux acquets et je voudrai savoir ce qu'il advient de certains biens. La maison a été acheté avant mon mariage par moi-même, mais à l'époque 100 000 Frs ont eté emprunté et ont été remboursé pdt notre mariage mais débité sur mon propre compte chèque, chaque mois. (Maison acheté en 1983 - mariage en 1985). Que dois-je lui donner?
Aussi nous avons un peu d'argent placé en banque PEL,CODEVI,LIVRET A...,il y en a plus à mon nom qu'au sien . Est-ce que tout sera totalisé et divisé par 2 oubien chacun reste maitre et propriétaire du dite compte
Merci de vos conseil. Dois-je aussi faire un divorce pr faute ou par consentement mutuel. Dans quelle formule ai-je le plus de chance de moi perdre de l'argent. Pour renseignement nous avons un fils en commun qui aura 18 ans en février 2008.
A bientot vous lire

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patrick02, Posté le 25/12/2007 à 10:04
100 message(s), Inscription le 04/11/2007
Bonjour,
Mariés sous le régime dela communauté réduite aux acquêts signifie que passif et actif commun sont pris en compte à dater du mariage et divisible lors de la séparation
Les biens propres, référencés avant le mariage, restent la propriété entière et indivisible de chacun des propriétaires.
Il est toujours préférable de divorcer par consentement mutuel. Si les frais s'en trouvent réduits de moitié les relations demeurent saines et intelligibles.
Bonne journée
¨Patrick


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