Connexion à l'adresse e mail d'autrui

Sujet vu 2039 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/06/07 à 10:53
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


chipie_old, Posté le 16/06/2007 à 10:53
1 message(s), Inscription le 16/06/2007
bonjour

j'ai pu recemment me connecter sur l'adresse e mail de mon amant car son mot de passe était tres simple ceci pour démasquer son infidélité
sa femme qui a été trompée pendant 3ans et dernièrement alors qu'elle était enceinte avec 2 enfants voudrait que je lui fournisse certains des emails compromettant afin d'avoir des preuves
quels sont les risques juridiques concernant la connexion à une boîte de réception de quelqu'un sans son accord
merci de votre aide

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Jurigaby, Posté le 16/06/2007 à 18:48
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Effectivement, c'est un délit pénal réprimé par l'article 226-15 dudit code:


"Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions."

__________________________
Cordialement.


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