Mon ex-conjoint me demande le remboursement des loyers.

Sujet vu 936 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/03/11 à 23:02
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Soun77, Seine-et-Marne, Posté le 21/03/2011 à 23:02
3 message(s), Inscription le 21/03/2011
Bonjour,

Mon ex-conjoint a t'il le droit de me demander le remboursement des loyers qu'il a payé alors que c'était convenu verbalement que lui prenait le loyer et moi le reste?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/03/2011 à 23:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Non, dans le mariage, les charges du foyer sont supposées payées en commun.

Soun77, Seine-et-Marne, Posté le 21/03/2011 à 23:54
3 message(s), Inscription le 21/03/2011
on est pas marié

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/03/2011 à 01:53
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
donc ce n'était pas votre conjoint. Il était quoi pour vous ?

amatjuris, Posté le 22/03/2011 à 10:38
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr
pas marié et des engagements purement verbaux, en l'absence d'accord amiable le passage devant un tribunal est la seule solution.
il a le droit de vous demander mais vous avez le droit de refuser.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/03/2011 à 14:40
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
en fait ça dépend aussi de ce qu'ils étaient l'un pour l'autre et du bail

Soun77, Seine-et-Marne, Posté le 22/03/2011 à 16:56
3 message(s), Inscription le 21/03/2011
juste mon ancien compagnon,rien nous lie désormais le contrat a une clause de solidarité...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/03/2011 à 21:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Donc vous étiez cotitulaire du bail en concubinage ?


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