Condition pour garder le nom de mon ex mari

Sujet vu 3419 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/08 à 19:05
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


ljf, Posté le 20/03/2008 à 19:05
3 message(s), Inscription le 20/03/2008
ayant divorcer le 27 mai 2005 je nai toujours pas repris mon nom de jeune fille
car pour des raisons personnels vis a vis de mes enfants et aussi pour mon tavail gens trop curieux cela est néfaste pour mon moral car atteinte a la vie privé alors maintenant j'angoisse a l' idée de refaire tout ce changement
administatif que faut il que je fasse pour pouvoir utiliser le nom de mon ex mari quelle sont les démarches a effectuer aurai-je des problemes avec l'administration merçi de votre aide

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pragma, Ain, Posté le 20/03/2008 à 22:42
2535 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Bonsoir,
Si le jugement de divorce ne mentionnait pas d'autorisation pour vous de conserver le nom de votre ex-mari, vous pouvez être ennuyée me semble-t-il. Votre ex-mari est en droit de s'adresser au juge.
Bien à vous.

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"

dubus, Posté le 21/03/2008 à 14:56
57 message(s), Inscription le 04/03/2008
vous pouvez garder le mon de votre ex mari avec son accord .

Simplement pour l'état civil , le nom légal d'une personne est toujours son nom de naissance , le nom du conjoint n'est qu'un nom d'usage , à fortiori celui de l'ex conjoint

Thierry

pragma, Ain, Posté le 21/03/2008 à 21:29
2535 message(s), Inscription le 08/02/2008
Modérateur
Voici les précisions que je cherchais.
Après le divorce, chacun des époux reprend, en principe, l’usage de son nom (article 264 alinéa 1er du code civil).
Seules les femmes ayant subi le divorce pour rupture de la vie commune, ont le droit de conserver l’usage du nom de leur ex-mari tant qu’elles ne se remarient pas (article 264 alinéa 2 du code civil).

Dans tous les autres cas de divorce, l’autorisation du mari est nécessaire le juge le mentionne dans le jugement.
Pour en bénéficier, la femme doit alléguer d’un intérêt particulier.
Ce peut être pour que les enfants dont la garde lui est confiée portent le même nom, mais ce peut également être un intérêt professionnel, si la femme est exclusivement connue sous ce nom (professions libérales ou en relation avec de la clientèle).

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