Fin de concubinage refus de payer les dernières factures

Sujet vu 667 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/04/10 à 20:05
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


choupette1308, Finistère, Posté le 08/04/2010 à 20:05
1 message(s), Inscription le 08/04/2010
Bonjour,
je vivais jusqu'il y a peu en concubinage. Le bail était aux deux noms mais tous les autres contrats (gaz electricité eau) étaient à mon nom seul. Aujourd'hui nous avons rendu l'appartement et les dernières factures m'arrivent, il refuse d'en payer la moitié. Ais-je un recours ? merci

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Griphus72, Sarthe, Posté le 10/04/2010 à 22:55
53 message(s), Inscription le 10/04/2010
Bonjour,

Le concubinage n'oblige pas à participer aux charges du ménage, pas même à la hauteur de moitié (fondement: article 515-8 du Code civil).

Il n'existe donc pas de recours possible, vous devrez malheureusement payer les factures seule.

Upsilon, Posté le 12/04/2010 à 17:11
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site !

Griphus a malheureusement raison: Hormis à attaquer votre ex compagnon sur le fondement d'un enrichissement sans cause devant le tribunal, il n'y à rien à faire... Le jeu en vaut-il la chandelle ? Pas sûr !

Cordialement,

Upsilon.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

ravenhs, Eure, Posté le 12/04/2010 à 18:53
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Une action fondée sur l'enrichissement sans cause serez également vouée à l'échec ici :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007055500&fastReqId=1369978665&fastPos=1

L'Attendu de la Cour de cassation est on ne peut plus clair.

"Attendu qu'aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées ;"

En faite, les seuls cas où l'enrichissement sans cause est retenu sont les travaux effectués par un concubin sur l'immeuble de l'autre ou la collaboration à une entreprise commune, et encore de manière très marginale.


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