Conciliation de résidence séparée

Sujet vu 695 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/02/08 à 13:51
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


bochereau, Posté le 05/02/2008 à 13:51
1 message(s), Inscription le 05/02/2008
Je me suis séparé fin 1999 sur décision du tribunal de grande instance. Une conciliation de divorce a eut lieu et nous a autorisé à vivre séparément. Cette procédure de divorce entamée par ma conjointe a été annulé d'un commun accord mais nous sommes restés séparés de corps et de résidence depuis cette date (1999). Cette Procédure fut reprise à la demande de Madame en août 2005. La deuxième conciliation a été prononcée le 9 décembre 2005. Divorce prononcé le 2 octobre 2006. Quelle est l'année à retenir pour tout ce qui est papier administratif et responsabilité l'un envers l'autre.
(la conciliation de 99 n'ayant pas été annulé)
cordialement

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