Compte bancaire en cas de divorce

Sujet vu 518 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/06/11 à 09:36
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


gerard57, Moselle, Posté le 27/06/2011 à 09:36
14 message(s), Inscription le 19/05/2009
Bonjour,
Actuellement, ma femme et moi avons un compte bancaire joint à la banque. Si je demande d'ouvrir un compte bancaire à mon nom unique et que je vire de l'argent dessus, en cas de divorce, est-ce que cet argent m'appartient ou non ?

Merci de votre réponse.

Cordialement,

Gérard

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/06/2011 à 14:01
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non, les comptes en banque de chaque époux font partie de la communauté


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]