Compensation lors de la liquidation du régime

Sujet vu 565 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/12/10 à 19:47
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


michelle Haggar, Guadeloupe, Posté le 10/12/2010 à 19:47
1 message(s), Inscription le 10/12/2010
Bonjour,

Si un conjoint participe à la hauteur de 20% au remboursement du prët hypothécaire,
la compensation que peut exiger le conjoint lors du divorce peut¨-elle est supérieure a la quote part de son investissement.

Il s'agit d'une maison construite sur le terrain de l'épouse qui est donc seule propriétaire de la maison et qui assume 80% du remboursement du prët hypothécaire.

Les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens.

Merci
Michelle

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