Comment transformer une séparation en divorce

Sujet vu 1103 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/03/09 à 16:15
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


dtromb, Haute-Savoie, Posté le 05/03/2009 à 16:15
1 message(s), Inscription le 05/03/2009
Bonjour, mon épouse et moi sommes séparés de corps et bien depuis presque trois années. Nous aimerions transformer cette séparation en divorce. Quels sont les démarches à faire ? Avocat ? Modification convention ? Coût ? Merci par avance de vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
Paula, Alpes-Maritimes, Posté le 05/03/2009 à 21:21
663 message(s), Inscription le 13/02/2009
Bonsoir,

La séparation de corps peut être convertie en divorce après une durée de deux années, et ce à l'initiative de l'un ou l'autre des époux.

La procédure de conversion de la séparation de corps en divorce doit en principe être introduite sur le même fondement que la requête en séparation de corps.
En particulier, si la séparation de corps avait été prononcée sur requête conjointe, la conversion doit être demandée conjointement.

Certains époux séparés de corps se heurtent alors à la réticence de leur conjoint, qui refuse la conversion. Dans ce cas, le seul recours est d'introduire une demande en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal (soit après une séparation de 2 ans incluant bien entendu le temps de la séparation de corps) L'Avocat est obligatoire et demandez-lui le montant des honoraires car les Avocats ne sont pas tarifés.

Cordialement

__________________________
Paula


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]