Comment récupérer les versement indus aprés divorce

Sujet vu 745 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/13 à 13:49
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


tolofane, Martinique, Posté le 27/04/2013 à 13:49
2 message(s), Inscription le 27/04/2013
bonjours, suite à un divorce par consentement mutuelle,le 19juil. 2012. mon ex-épouse suite a un probléme fiscal, n'a pas respecté les clauses de la convention (remboursement de crédit, paiement de la taxe d'habitation et non paiement du relica sur la liquidation). de ce fait j'ais due procéder au rachat de la totalité des crédits car je reste solidaire face à la banque, deplus les impots qu'elle devait acquitté on étaient saisis sur mon salaire, par le trésor publique.
alors comment puis je récupérer les sommes induement payées, puis je les déduire de la pension alimentaire que je verse tous les mois????

merci d'avance de vos réponse, car depuis mon divorce je me bat pour ne pas me retrouver dans une situation financiére grave,suite a tous les versements que j'ais dus effectuer.

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amatjuris, Posté le 27/04/2013 à 15:08
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
commencez par faire un courrier de mise en demeure par LRAR à votre ex de vous rembourser les sommes exactes que vous avez payées à sa place.
si vous n'obtenez pas satisfaction , il ne restera que la procédure devant un tribunal à qui vous demanderez de rendre une ordonnance d'injonction de payer.
ensuite avec ce jugement vous demanderez à un huissier au frais de votre ex de procéder au recouvrement des sommes dues.
cdt

tolofane, Martinique, Posté le 28/04/2013 à 04:22
2 message(s), Inscription le 27/04/2013
merci de cette réponse, mais quel tribunal est compétent pour ce genre d'affaire? et dois-je requérir les services d'un avocat?


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