Comment payer la prestation compensatoire ?

Sujet vu 1520 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/11/08 à 08:22
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


jurin, Haute-Savoie, Posté le 02/11/2008 à 08:22
2 message(s), Inscription le 02/11/2008
Je suis condamné à verser une prestation compensatoire de 120000€ à mon ex-épouse. Je n'ai pas cette somme; je ne pourrai m'exécuter qu'après avoir vendu les biens me revenant après le partage de la communauté, ce qui va prendre un certain temps; en attendant que puis-je faire ? Dois-je demander au juge de l'exécution de procéder à des versements périodiques jusqu'à cette vente , mon ex refusant l'attribution de bien en pleine propriété ou en usufruit. Quels sont les délais de début de paiement de cette prestation ? Je vous remercie.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]