Comment faire une "séparation de fait"

Sujet vu 4430 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/03/08 à 12:38
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


babe, Posté le 11/03/2008 à 12:38
3 message(s), Inscription le 11/03/2008
Bonjour,
Je désire me séparer de mon conjoint. Nous optons pour un consentement mutuel mais voulant garder l'appartement il me demande d'attendre 3 mois avant de lancer les procédures pour stabiliser sa situation professionnelle pour pouvoir assumer le prêt immobilier suite à une demande de désolidarisation que je ferai alors. La cohabitation n'étant tout de même pas très "saine", je désire louer un appartement. Je pense qu'une séparation de fait est alors le minimum à faire. Quelqu'un sait-il comment procéder ? Cela se fait-il chez un avocat ? Merci beaucoup pour votre aide.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/03/2008 à 10:48
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, vous pouvez d'un commun accord avec votre époux quitter le domicile conjugal, donc separation de fait, mais attention aux yeux de la loi vous demeurez toujours marié avec donc maintient du lien matrimonial, le devoir de cohabitation demeure même si ce n'est que théorique, donc le logement familial ne peut ni être vendu, ni interdit à l'epoux qui est parti, le devoir de secours entre epoux demeure aussi, le recours à un avocat n'est pas indispensable surtout si les choses se font dans la clarté et la transparence entre personnes adultes, cordialement

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babe, Posté le 13/03/2008 à 09:14
3 message(s), Inscription le 11/03/2008
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse, mais comment se traduit une séparation de fait ? c'est juste un accord moral ou l'on peut rédiger un papier, faire une lettre recommandé à l'époux restant dans le domicile conjugal ?? Merci pour votre aide

jeetendra, Yvelines, Posté le 13/03/2008 à 09:24
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, vous pouvez toujours conclure un pacte de separation de fait mais en cas de contestation devant le juge notamment aux affaires familiales, ce document n'aura aucune validité puisque aux yeux de la loi vous demeurez toujours marié, bonne journée à vous

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

babe, Posté le 13/03/2008 à 09:30
3 message(s), Inscription le 11/03/2008
Merci


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