Comment faire executer un jugement

Sujet vu 597 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/11 à 19:30
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


opjknine, Eure, Posté le 15/03/2011 à 19:30
1 message(s), Inscription le 15/03/2011
Bonjour,
L'avocat de mon ex femme m'a assigné au TGI devant le Juge de l'Execution.
Le 22 février 2011 un jugement a été rendu condamnant mon ex a me payer un retard et un arriere de pension alimentaire.
A ce jour, je n'ai aucune nouvelle de la partie adverse qui refuse catégoriquement de me contacter.
Il y a 15 jours pour faire appel.
Quer dois je faire pour être payé?
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/03/2011 à 01:50
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
- Vous allez voir un huissier pour faire signifier le jugement à la partie adversaire (le délai d'appel part de la date de signification)
- Vous attendez que le délai d'appel soit passé. Vous obtenez auprès du greffe du tribunal un certificat de non-appel
- vous retournez voir l'huissier pour l'exécution du jugement donc la saisie si nécessaire (puisque passer devant le JEX sert à avoir un titre exécutoire pour pouvoir saisir les biens)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]