Combien de fois peut on faire appel

Sujet vu 1393 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/08 à 10:15
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


pmcc, Posté le 09/12/2008 à 10:15
28 message(s), Inscription le 03/06/2008
bonjour,

mon ex a fait appel du jugement.je suis en attente de la conclusion.si je gagne mon appel , mon ex peut elle refaire à nouveau appel .sachant que mon ex a l'aide juridique malgré qu'elle vit avec quelqu'un.

merci

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 09/12/2008 à 13:40
5292 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
L'arrêt de la cour d'appel n'est pas contestable et ne peut faire l'objet que d'un pourvoi en cassation non suspensif d'exécution.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]