Changement de titre de propriété pendant la période d'indivisibil

Sujet vu 660 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/12 à 16:43
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Tanoh, Hauts-de-Seine, Posté le 03/09/2012 à 16:43
1 message(s), Inscription le 03/09/2012
Bonjour,
Mon époux et moi souhaitons divorcer par consentement mutuel et possédons un bien en commun.
Si nous choisissons l'indivisibilité, est-il possible durant cette période, d'un commun accord, de modifier le titre de propriété du bien et n'y laisser qu'un seul propriétaire?
Il s'agirait d'une cession de parts et non d'un rachat. Est-ce possible?
Merci

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amatjuris, Posté le 03/09/2012 à 17:23
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
en fait un indivisaire veut vendre sa part à l'autre.
en conséquence il faut passer par un notaire avec des émoluments à lui payer et des droits de mutations à payer à l'administration fiscale.
cdt


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