Changement de residence et pension alimentaire

Sujet vu 1265 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/08/10 à 13:40
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


mathilde12, Nord, Posté le 16/08/2010 à 13:40
2 message(s), Inscription le 16/08/2010
Bonjour,
Mon divorce a été prononcé il y a 10 ans. Mon ex mari verse une pension alimentaire pour les enfants. j'ai renvoyé mon fils chez son père .Je dépose donc un dossier pour le changement de résidence et la fixation de la pension alimentaire que j'aurai à verser.Lors de la procédure précédente mon ex mari n'a pas communiqué pas la totalité de ses revenus,il a transmis le document reçu de son employeur principal en fin d'année(récapitulatif des salaires perçus ),cependant il a plusieurs employeurs,il minimise donc ses revenus. Est-il vrai qu'un avocat peut obtenir le double de la déclaration des revenus auprès du centre des impôts.Merci d'avance pour votre réponse

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/08/2010 à 14:04
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Toute personne ayant sa résidence dans le même ressort fiscal qu'une autre personne peut obtenir son avis d'imposition (pas sa déclaration de revenus)

Marion2, Posté le 16/08/2010 à 18:55
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour mathilde,

Ni vous, ni votre avocat, ne pourrez jamais obtenir l'avis d'imposition de votre ex-époux, mais les consulter simplement.

Extrait de l'ART.L111 du livre des procédures fiscales

Citation :
Une liste des personnes assujetties à l'impôt sur le revenu, ou à l'impôt sur les sociétés est dressée de manière à distinguer les deux impôts par commune pour les impositions établies dans son ressort.

Cette liste est complétée par l'indication des personnes physiques ou morales non assujetties dans la commune à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés mais y possédant une résidence.

La liste est tenue par la direction des services fiscaux à la disposition des contribuables qui relèvent de sa compétence territoriale. L'administration peut en prescrire l'affichage.

La liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée, dans les conditions fixées par décret, par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial, du revenu imposable et du montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable.

La publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1762 du code précité ( ce qui signifie pas de photocopie )



II. - Les créanciers et débiteurs d'aliments dont la qualité est reconnue par une décision de justice peuvent consulterles éléments des listes mentionnées au I afférents à l'imposition de leur débiteur ou créancier, selon le cas, quelle que soit la direction des services fiscaux dans le ressort de laquelle l'imposition du débiteur ou du créancier est établie


__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/08/2010 à 20:05
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Elle ne publie pas les informations.
Elle peut donc consulter cette liste mentionnant le revenu imposable si elle habite le même département

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 16/08/2010 à 21:36
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous n'avez pas à justifier votre demande. Soit vous avez ce droit de consultation par votre lieu de résidence, soit vous ne l'avez pas vis à vis de votre lieu de résidence.
Vous devez venir avec votre propre avis d'imposition + une pièce d'identité et, ça ne mange pas de pain, une preuve de domicile de moins de 3 mois (facture EDF, quittance de loyer etc.)

mathilde12, Nord, Posté le 21/10/2010 à 20:39
2 message(s), Inscription le 16/08/2010
Bonjour ,
J'ai obtenu la fameuse information,je me suis rendue à la direction générale des impôts située à Lille (un rendez-vous a été nécessaire);on m'a communiqué le revenu fiscal de référence des quatre années antérieures.
Au niveau des documents,j'ai présenté une copie du jugement afin de justifier la pension alimentaire et une pièce d'identité.Un GRAND merci


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