Changement "titulaire"nominal sci pour que la pension ne soit pas

Sujet vu 318 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/09/08 à 19:19
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


tchentou, Posté le 15/09/2008 à 19:19
1 message(s), Inscription le 15/09/2008
bonjour,
mon mari et moi sommes séparés officieusement depuis 3 mois. Mon mari est à la tête de la SCI familiale et ma belle famille ayant peur que l'on m'attribue une pension alimentaire tenant compte de cette SCI, va changer le statut nominal de mon mari en faveur de ma belle-mere pour que le juge ne puisse pas indéxer la pension dessus.
Je ne comptais pas demander quelque chose sur la SCI mais j'aimerais savoir si cela est bien légal car je trouve cela facile de dissimuler "les choses" en changeant la donne...et le principe m'ecoeure....

merci beaucoup pour votre réponse...

marie

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