Certificat non appel du greffe du tribunal

Sujet vu 593 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/03/11 à 11:21
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


DUTEUIL, Dordogne, Posté le 10/03/2011 à 11:21
9 message(s), Inscription le 26/02/2011
Bonjour,

Je voudrais savoir ce qu'il se passe après avoir obtenu le certificat de non appel auprès du greffe du tribunal dans un divorce ?
Merci

Mme Duteuil

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caromaiwen, Posté le 10/03/2011 à 13:12
150 message(s), Inscription le 26/02/2008
Bonjour
Apres avoir obtenu le certificat de non appel l avocat fait le necessaire pour que le divorce apparaisse sur l acte de mariage.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/03/2011 à 14:38
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
et surtout sur l'acte de naissance


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