Caution pour ma future (ex)femme

Sujet vu 430 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/11/12 à 15:30
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


fifineh, Seine-et-Marne, Posté le 28/11/2012 à 15:30
17 message(s), Inscription le 27/11/2012
Bonjour,

J'attends d'un jour à l'autre le compte rendu du jugement de non conciliation.
Ma femme a quitté le domicile et pris un autre logement dont j'ai du me porter caution (en accord entre nous et sur les conseils de son avocate).

Le jugement de non conciliation ou plus tard celui du divorce peut-t-il revenir sur cette caution ?

Elle est sans travail, fait des études (les matinées seulement en école) et garde nos 2 enfants.Elle pourrait retravailler mais ne veut pas.

Elle vide déjà tous les mois jusqu'au montant du découvert autorisé le compte joint... Je crains de ne plus pouvoir me rétracter de cette caution et qu'elle ne paye pas son loyer.

Merci d'avance pour vos réponses.

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cocotte1003, Isère, Posté le 28/11/2012 à 16:23
5082 message(s), Inscription le 19/06/2011
bonjour, tout à fait, vous divorcez, c'est une chose, votre bailleur n'a à en subir les conséquences, vous allez rester caution jusqu'à la fin du bail ou de votre caution, en général as renouvelée 2 fois. le bailleur a du vous donner une copie du bail et de votre engagement, relisez les pour en connaitre exactement la durée, cordialement

citoyenalpha, Posté le 28/11/2012 à 16:28
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

La résiliation de la caution solidaire peut s'effectuer :

en fonction des conditions particulières introduites dans l'acte (exemple de clause en résiliation: résiliation du bail par un membre de la location, durée d'engagement déterminé)

à la date d'échéance du bail (durée d'engagement indéterminée). Attention sauf résiliation la clause de tacite reconduction s'opère sur l'acte de caution soit tous les 3 ans pour les baux d'habitation non meublés.

Le tribunal ne peut pas lors de l'audience du divorce rompre l'acte de caution qui vous lie au bailleur.

Par conséquent il conviendrait de ne point procéder à cet acte au vu des risques encourus et du divorce à venir.

Restant à votre disposition.

fifineh, Seine-et-Marne, Posté le 28/11/2012 à 16:39
17 message(s), Inscription le 27/11/2012
L'acte est déjà fait malheureusement puisqu'elle a pris la décision de quitter le domicile et son avocate a du lui conseiller de me le demander au titre du devoir de secours.... Ne voulant pas que les enfants patissent plus de la situation, j'ai accepté.

Est-t-il possible qu'elle fasse changer la personne qui se porte caution pour elle ? (par exemple demander à ses parents ou son nouveau compagnon)

Merci

citoyenalpha, Posté le 28/11/2012 à 16:58
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Il sera difficile d'obtenir ce changement, le plus difficile étant d'obtenir l'accord du bailleur.

Restant à votre disposition.


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